Carte de séjour et changement de statut

Ce n’est un mystère pour personne, la loi est un outil politique ! En fonction des partis au pouvoir et des conjonctures, les législations changent, elles s’assouplissent ou se durcissent, favorisent ou limitent, créent ou suppriment.

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S’il existe un domaine dans lequel la politique laisse son empreinte de façon indéniable, c’est sans nul doute l’immigration. ‘La France terre d’accueil’ a connu plusieurs vagues d’immigration successives et les différents contextes économiques, politiques et internationaux ont influencé sa législation en matière de séjour des étrangers. J’enfonce des portes ouvertes, il est plus difficile d’obtenir le droit à rester sur le territoire français aujourd’hui qu’en 1950 .

Le droit des étrangers qui recouvre  entre autre  les règles relatives aux  titres de séjour ( TS) est vaste et complexe. Avant d’aborder la question du changement de statut, il faut tout naturellement commencer par l’entrée sur le territoire car c’est là, qu’en général tout se détermine.

Entrée et séjour des étrangers sur le territoire français.

Hormis le cas des citoyens européens ou quelques exceptions, pour entrer sur le territoire français, il vous faut un visa. La règle générale veut que pour obtenir un titre de séjour, il est nécessaire d’être arrivé sur le sol français avec un visa long séjour ( plus de 3 mois) bien qu’il existe quelques dispenses et exceptions. Une fois le sésame obtenu, vous pourrez commencer vos démarches en vue de l’obtention d’un titre de séjour .

Voici une liste non exhaustive des différents titres de séjour :

  1. Le VLS-TS : les personnes ayant obtenu un visa long séjour valant titre de séjour ou VLS-TS (pour un an) devront entamer les démarches en préfecture pour obtenir un TS correspondant à leurs situations: étudiant, conjoint de Français, regroupement familial…
  2. La carte de séjour temporaire d’un an maximum porte la mention salarié, visiteur, étudiant, vie privée et familiale… selon votre situation
  3. La fameuse carte de séjour ‘ compétences et talents’ valable 1 an et renouvelable.

Il existe également des titres de séjour mention retraite, des autorisations provisoires de séjour et des cartes de résidents longue durée ou permanent etc.

Changement de statut

Comme vous l’aurez compris, votre situation et/ou nationalité (par exemple  les pays ayant des accords avec la France sur les flux migratoires…) déterminent votre droit à un titre de séjour spécifique .

Il n’est pas impossible de changer de TS. Par exemple, vous pouvez avoir un titre de séjour étudiant puis salarié ou conjoint de Français si vous vous mariez. L’administration est cependant très vigilante et veille à contrôler ce genre de changement afin d’éradiquer les fraudes. Nous ne pourrons  aborder tout les cas de figure dans un bref article, le sujet est extrêmement vaste. Il serait cependant intéressant de survoler un des cas les plus courants : le passage du statut étudiant à salarié et une exception en cas de séjour irrégulier, le parent d’enfant Français.

L’étudiant  devenant salarié :

– soit vous êtes au minimum titulaire d’un master ou équivalent (obtenu en France). Vous pouvez alors prétendre à une autorisation provisoire d’un an non renouvelable. Pour cela il faut vous rendre en préfecture avant l’échéance de votre TS étudiant muni de votre contrat de travail ou promesse d’embauche en lien avec votre diplôme. La loi prévoit également que votre rémunération doit être au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC…

– soit vous n’avez pas le niveau de qualification requis, votre dossier sera  alors instruit par l’administration en tenant compte de différents éléments tels que votre diplôme, votre expérience… autant dire que c’est plus compliqué!

Constituant une exception à la règle, il est également possible d’obtenir un TS alors que l’on est en situation irrégulière,  évitant ainsi la reconduite a la frontière. C’est le cas du parent d’enfant Français qui n’est pas une menace à l’ordre public, n’est pas polygame et participe effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou du moins pour une durée supérieure à deux ans .

Depuis la loi de 2006 en revanche, le conjoint de Français en situation irrégulière doit en principe obtenir un visa long séjour ce qui signifie qu’il doit retourner dans son pays d’origine…

Concrètement que faire pour changer de TS ?  Il n’y a pas de réponse générale. Chaque cas est diffèrent, il est recommandé de commencer vos démarches en avance, de s’armer de patience et surtout de prendre conseil auprès d’un professionnel. Il existe de nombreuses associations spécialisées en droit des étrangers qui vous donneront des conseils gratuitement.

  • Sources: Droit des étrangers dalloz ; droit pour tous.org ; site du Ministère de l intérieur.