Discrimination : nos droits !

Dans l’actuelle islamophobie galopante, certains subterfuges sont hélas utilisés pour vous éloigner de tout lieu de la vie quotidienne, parfois les lois seront détournées ou inventées sans scrupules pour pousser l’évincement ou l’humiliation toujours plus loin… Ou tout simplement, on vous dira « NON ». Quels sont vos droits et recours en cas de bavure ? Imane vous fait un débrif.

Discrimination : nos droits !

La discrimination, c’est quoi et qu’est-ce ça provoque ? La discrimination est un délit puni par la loi. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La discrimination est une pratique courante, « banalisée » mais dont les effets pour la victime sont graves tant sur le plan matériel (refus de logement, d’emploi…) que psychologique (sentiment d’injustice, négation de l’individu qui n’est vu qu’a travers son stigmate, dévalorisation de l’image de soi, etc…).

• Vos droits à l’embauche

L’article L1132-1 dit du Code du travail dit : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] en raison de son origine, […] de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Toute relation contractuelle de travail fait l’objet d’une protection contre les mesures discriminatoires à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une religion, à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive : le recrutement, l’évolution professionnelle, les conditions de travail, l’octroi de primes d’intéressement ou de participation, la rupture du contrat de travail…

Vous voulez vous présenter à un entretien avec votre voile ou franchir le cap de le porter au bureau ? Sachez que dans une entreprise privée, l’employeur peut insérer dans le règlement intérieur une disposition interdisant le port du voile (ou de couvre-chef). Cette clause doit être strictement justifiée par la nature du poste et des fonctions exercées.

Il ne peut prévoir une interdiction générale et absolue.
La liberté de religion doit ainsi être conciliée avec les intérêts de l’entreprise. Pour plus de précisions sur le port du voile au travail, procurez-vous :

–          la convention collective de votre entreprise (disponible sur le site Légifrance),

–          le règlement intérieur

–          votre contrat de travail

Puis rendez-vous sur l’article « la femme musulmane et le travail » publié sur Imane, le 19 juin 2011.

La « liste noire » du recruteur

Sont réputées discriminatoires selon l’article L.1132-1 du Code du travail toutes les questions portant sur l’un de ces sujets : l’origine, les mœurs, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’état de santé, ou le handicap*, le sexe du candidat ne doit pas être une condition à l’emploi*, la situation de famille, l’état de grossesse, l’appartenance à un syndicat, les antécédents judiciaires (sauf pour certaines professions).

En clair : vous cherchez du travail, vous êtes du genre plus-motivée-que-toi-on-trouve-pas, vous avez toutes les compétences pour décrocher ce poste, vous savez exactement où vous mettez les pieds (vous connaissez bien l’entreprise, son éthique et son règlement) ? Ne vous laissez pas culpabiliser par le fait d’être musulmane, ne vous auto-éliminez pas d’office comme beaucoup hélas le font parfois par dépit et par anticipation défaitiste. Fonceeeez !

* sauf pour certains cas

• Vos droits au logement

Selon la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE), de très fortes discriminations raciales perdurent en France dans l’accès au logement. Ces discriminations s’effectuent le plus souvent sous forme de différences dans les questions posées, les réponses apportées, les propositions effectuées etc.).

La Halde a précisé par ailleurs que tous les dossiers où une discrimination au logement peut être prouvée feront l’objet de poursuites pénales avec rappel à la loi.

Les stratégies d’élimination de certains propriétaires ou agences

« Appartement déjà loué », questions inappropriées, demandes de garanties et documents supplémentaires, mise en attente sans raison apparente, tactiques de découragement…

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Loi n° 2002-73 du 17/01/02 de modernisation sociale, article 158 aliéna 1. Article intégral ici

• Justice et aéroports

La palpation de sécurité

La « palpation » est une simple vérification sommaire et rapide sur les vêtements souvent effectuée par les agents de la force publique. Elle consiste à s’assurer, en passant les mains sur les habits (et uniquement sur les habits !) d’une personne, qu’elle ne porte pas une arme. Contrairement à la fouille à corps, elle n’est pas soumise aux règles régissant les perquisitions.

Nous, femmes musulmanes, somment généralement et injustement systématiquement fouillées, même si le portique de sécurité ne sonne pas à notre passage. Ceci est une sorte de discrimination.

La fouille corporelle

Le nom dérange déjà… En droit français, la « fouille corporelle » est assimilée à la perquisition. Ainsi elle est nulle lorsque aucune information n’est ouverte et que l’existence d’un délit imputable à la personne fouillée n’a été révélée par aucun indice apparent (Cass.crim. 21 juillet 1982 – Bull.crim. n°196 p.535). C’est ce qui la différencie de la simple palpation de sécurité.

La fouille corporelle n’est possible qu’à certaines conditions :

  • il faut que la flagrance d’un délit soit caractérisée ;
  • elle ne peut être pratiquée que par un officier de police judiciaire ;
  • la personne effectuant la fouille doit être du même sexe que la personne fouillée.

La fouille corporelle doit être distinguée de la fouille des cavités corporelles qui ne peut être réalisée que par un médecin (Qu’Allah nous en préserve).

Pour conclure cet article, je ne saurai que vous rassurer sur le fait que bien que l’islamophobie ne soit pas un fantasme, il existe des articles de lois minutieux pour chaque cas de discrimination. Pour vous protégez lors de ces situations, essayez tout d’abord de garder votre sang-froid, puis utilisez ce droit comme bouclier. Et n’oubliez pas que les associations comme le CCIF vous aideront pas à pas en cas de discrimination.

Sources : CCIF – Legifrance (Service public de la diffusion du droit)