Que faire en cas d’impayés de loyers ?

Rien ne sert de passer des heures au téléphone, il suffit bien souvent d’avoir le bon interlocuteur et surtout la bonne formule!

Juriste de formation  et de profession, j’ai  pour ambition à travers cette chronique juridique, qui  se veut  pratique et didactique,  de rendre accessible et surtout compréhensible le jargon  et les rouages juridiques  qui en rebutent plus d’un !

N’hésitez pas à faire parvenir  vos questions ou suggestions de thématiques à la rédaction !

Dès le premier impayé, vous pouvez être confronté à un risque d’expulsion !

Nous allons aborder ce sujet délicat et bien trop fréquent, à travers un résumé de cette procédure  en  6 étapes.

expulsion-logement

1. L’IMPAYE DE LOYER

C’est le point de départ de la procédure d’expulsion. On considère qu’il y a un impayé de loyer dès:

–         le non-paiement d’un loyer dans les logements du secteur privé,

–         et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM).

Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions:

–         du simple courrier de rappel au commandement de payer.

Dès les premières difficultés financières, je vous recommande  de prendre contact avec votre  bailleur pour négocier un échelonnement de la dette avant qu’elle ne s’aggrave ! Cette démarche peut-être appréciée par le juge s’il y a demande d’expulsion. (voir modèle de courrier ci –après)

2.LE COMMANDEMENT DE PAYER

Si le bail comporte une clause résolutoire, l’impayé aura pour effet  la résiliation automatique de la location ! Un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d’huissier (l’huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en avertit par un courrier  dans votre boîte aux lettres).

Le locataire disposera alors d’un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

Des dispositifs d’aide existent  (Fonds de Solidarité Logement, Commission de Surendettement, Caisse d’Allocations Familiales…), contactez-les !

3. LE PROPRIETAIRE SAISIT  LE JUGE

L’assignation est un acte d’huissier qui informe le locataire qu’une audience  en  demande d’expulsion va avoir lieu (l’huissier se déplace chez le locataire et lui remet le document.). Vous devez vous présenter au tribunal à la date  mentionnée sur l’assignation. Ne pas vous-y  rendre, c’est prendre le risque d’avoir un jugement  sur la base des seuls arguments de la partie adverse !

4. L’AUDIENCE  ET LE JUGEMENT

C’est le moment où le locataire et le bailleur (ou leurs représentants) se présentent au tribunal, devant le juge.

La présence du locataire à l’audience est vivement recommandée !  Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire. Ce dernier  peut  proposer un échéancier de règlement de sa  dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (il faudra ensuite respecter scrupuleusement l’échéancier).

–    Le juge prend alors une décision (jugement)

Il peut  accorder au locataire des délais pour s’acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail maintenu.

Il peut également refuser d’accorder des délais de paiement, résilier le bail et ordonner l’expulsion.

      –  Le locataire reçoit une  signification du jugement par voie d’huissier. Il  dispose alors d’un délai d’un mois pour faire appel et contester la décision.

Attention: l’appel ne suspend pas la procédure si le jugement comporte « l’exécution provisoire » (quasi systématique dans les décisions d’expulsion).

5. L’EXECUTION DU JUGEMENT L’EXPULSION

Si  le jugement refuse tout délai supplémentaire, l’huissier apporte alors au locataire un « commandement de quitter les lieux » (même procédure que pour le commandement de payer ou l’assignation).

Ce commandement accorde 2 mois pour quitter le logement et saisir le Juge de l’Exécution (autre juge chargé d’accorder éventuellement un délai supplémentaire).

Au-delà de ce  délai, l’huissier se présente au logement pour demander au locataire de quitter les lieux (dans le cas où le locataire n’aurait pas réussi à avoir de délai supplémentaire). Sur décision du préfet, l’utilisation de la force publique (police) peut être nécessaire en cas d’opposition du locataire.

6. APRES L’EXPULSION

Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu.

A l’issue de ce délai, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement (délai supplémentaire ou abandon des meubles).

 Le procès-verbal doit comporter une liste précise des meubles laissés dans le logement.

EN CONCLUSION

Ne faites pas l’autruche ! Ça jouerait contre  vous!

Montrez votre bonne foi, et prenez le problème à bras le corps, manifestez-vous dès le premier impayé!

En cas de convocation, présentez-vous ou faites-vous représenter!

Maintenant que vous connaissez les étapes menant à l’expulsion, comment devez-vous procéder face à votre bailleur?

Si vous ne deviez retenir qu’une chose de cette rubrique, je me répète volontairement, ce serait celle-ci : mieux vaut un écrit, qu’un long monologue au téléphone !

Voici un modèle de lettre à personnaliser

(Attention ce modèle vise à demander un échéancier à votre bailleur, Il n’est pas obligé de vous l’accorder! Mais c’est généralement le cas !  Il s’agit ici de prouver votre bonne foi, ce courrier ne vous dispense pas de l’exécution de vos obligations contractuelles, à savoir le paiement du loyer.)

Nom xxxxxx

Adresse xxxxx

Objet, demande d’échéancier

Date

 Titulaire d’un bail de location loi du 9 juillet 1986  pour le logement sis au (adresse du logement concerné), je tenais à vous informer d’une difficulté passagère. J’ai bien pris note  de mes obligations contractuelles concernant le payement du loyer et je tiens à les respecter comme je l’ai toujours fait jusqu’à présent.  Cependant, je vous saurais gré de bien vouloir  m’accorder un délai de X jours supplémentaires pour le paiement du mois de X.

En vous remerciant de votre  compréhension

Signature X